Les personnes souhaitant créer une activité commerciale, artisanale ou de service.

Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise créée par l’auto-entrepreneur aura un numéro SIREN.

La réglementation liée à l’exercice d’une activité devra être respectée.

En effectuant une simple déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :

Vous pourrez également effectuer cette déclaration sur Internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr

C’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l'assurance maladie et

à la retraite. Il s’adresse à tous les auto-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payerez

des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue. Le montant de vos cotisations

sera connu immédiatement car il sera égal à :

d’hébergement,

de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse).

Avec ce régime, si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien. Vous n’aurez pas non plus de cotisations sociales à régulariser

l’année suivante.

Pour estimer le montant de vos charges, consulter le site Internet de l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) :

www.apce.com

Une option pour ce régime devra :

prise, ou pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.

pour une application au titre de 2009.

Vous choisirez l’échéance de paiement de vos cotisations sociales : mensuelle ou trimestrielle.

cours de cette période, et de payer les cotisations sociales correspondantes.

Vous pourrez également opérer cette déclaration par Internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr

Mais si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires au cours du mois ou du trimestre, vous n'aurez pas de déclaration à faire !

En tant qu’auto-entrepreneur, vous serez obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. A ce titre, vous

ne facturerez pas de TVA et vous serez redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Vous pourrez choisir entre deux modes d'imposition

à l’IR :

En optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous serez également exonéré de taxe professionnelle

l'année de la création de votre entreprise et les deux années suivantes !

Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarerez et payerez l’impôt sur le revenu (IR). Le montant de votre IR correspondra

à un pourcentage de vos recettes encaissées au cours de cette période :

la prestation d’hébergement,

Plus besoin de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante !

Pour y prétendre, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n'excédant

pas 25 195 euros par part de quotient familial, soit 25 195 euros pour une personne bénéficiant d’une part, ou

50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une option pour

2009).

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu devra :

de votre entreprise. Pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année

jusqu’au 31 mars 2009 pour une application au titre de 2009.

Elles sont allégées. Un livre-journal détaillant vos recettes devra être tenu, et pour les seules activités de vente ou de fourniture

de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail de vos achats.

L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services devront être

conservées.

Enfin, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » devra être portée sur vos factures.

Oui, en effectuant devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité non seulement de votre résidence principale mais également

de tous les biens composant votre patrimoine immobilier non affectés à votre usage professionnel.

Vous pourrez continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise pour la fin de l’année civile en cours

et l’année suivante si votre chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 88 000 euros pour une activité d’achat/revente,

de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, ou 34 000 euros pour une activité de services.

Pendant cette période, vous continuerez à bénéficier de la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM, et des régimes

micro-social et micro-fiscal simplifiés (versement libératoire de l’impôt sur le revenu).